Géorgie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Georgia

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1188/2024

Georgia - Opinion on the draft constitutional law on the “protection of family values and minors”

21 - 22 June 2024

139th Plenary Session of the Venice Commission