Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la Démocratie et de la Dignité humaine sur le projet de loi sur les minorités nationales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
CDL-AD(2024)019 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Armenia
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1180/2024
21 - 22 June 2024