Haïti - Avis intérimaire sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 80e réunion (Venise, 20 juin 2024) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Elections and referendums Democratic Institutions 2. French Haiti

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1193/2024

Haiti - Interim Opinion on possible constitutional and legislative solutions to conduct future electoral processes in Haiti

21 - 22 June 2024

139th Plenary Session of the Venice Commission