Rapport sur sur les relations entre le Parlement et le gouvernement : confiance et responsabilité, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

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1160/2023

Report on the relations between Parliament and the Government: confidence and responsibility