Bosnie-Herzégovine - Avis sur le mode d'élection des juges à la cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina

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1191/2024

Bosnia and Herzegovina - Opinion on the method of electing judges to the Constitutional Court