Venice Commission of the Council of Europe

Back Monténégro - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi relative au Bureau spécial du ministère public, rendu le 21 mai 2024 conformément à l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)