Back Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

CDL-AD(2024)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bosnia and Herzegovina

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