Venice Commission of the Council of Europe

Back République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre