Venice Commission of the Council of Europe

Back République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les suites données à l'avis conjoint sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et a