République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les amendements au Code électoral et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 78e réunion (Venise, 5 octobre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa
CDL-AD(2023)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums Political Parties 2. French Moldova, Republic of
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1145/2023
6-7 October 2023