Back Ukraine - Avis sur les suites données à l'avis sur la loi relative aux minorités nationales (communautés) (projet de loi n° 9610), adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

CDL-AD(2023)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Ukraine

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