Ukraine - Avis sur la loi "sur la prévention des menaces pour la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique et politique important dans la vie publique (oligarques)", adopté par la Commission de Venise, lors de sa 135ème session plénière (Venise, 9-10 juin 2023) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Ukraine

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1055/2021

Ukraine - Opinion on the Law on the prevention of threats to national security, associated with excessive influence of persons having significant economic or political weight in public life (oligarchs)