France - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits humains et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur le statut de la magistrature en ce qui concerne les nominations, mutations, promotions et procédures disciplinaires, adopté par la Commission de Venise lors de sa 135e session plénière (Venise, - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French France

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1131/2023

France - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Superior Council of Magistracy and the status of the judiciary as regards nominations, mutations, promotions and disciplinary procedures

9-10 June 2023

135th Plenary Session of the Venice Commission