République de Moldova - Avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - adopté par la Commission de Venise lors de sa 134ème session plénière (Venise 10-11 mars 2023)
CDL-AD(2023)008 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Internal Security Services 2. French Moldova, Republic of
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1117/2022
10-11 March 2023