Géorgie - Avis sur les suites donnees aux quatre précédents avis concernant la loi organique sur les tribunaux ordinaires, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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1119/2022

Georgia - Opinion of the Venice Commission on the amendments to the Organic Law on Common Courts

10-11 March 2023

134th Plenary Session of the Venice Commission