Ukraine - Mémoire amicus curiae sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2023)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights 2. French Ukraine Amicus Curiae

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10-11 March 2023

134th Plenary Session of the Venice Commission

1121/2022

Ukraine – Amicus curiae Brief related to the procedure for appointing to office and dismissing the Director of the National Anti-Corruption Bureau and the Director of the State Bureau of Investigation