Kosovo - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi N°08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la compensation des actifs injustifiés, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)052 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French Kosovo

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1113/2022

Kosovo - Follow-up opinion to the opinion on the draft law N°08/L-121 on the State Bureau for verification and confiscation of unjustified assets

133rd Plenary Session of the Venice Commission