Monténégro - Avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Monténégro - Avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)

CDL-AD(2022)050 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Montenegro

PDF Download

Download Monténégro - Avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)

1110/2022

Montenegro - Opinion on the draft amendments to the Law on the Judicial Council and Judges

133rd Plenary Session of the Venice Commission