Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d'Arménie sur certaines questions relatives à la loi sur la confiscation des biens d'origine illicite, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)048 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights 2. French Armenia Amicus Curiae

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1108/2022

Armenia - Amicus Curiae Brief on certain questions related to the Law on Confiscation of Property of Illicit Origin