Roumanie - Avis Urgent sur trois lois concernant le système judiciaire, rendu le 18 novembre 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)045 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Romania

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1105/2022

Romania - Urgent Opinion on three Laws concerning the justice system