Serbie - Avis sur deux projet de loi mettant en oeuvre les amendements constitutionnels concernant le ministère public, adopté par la Commission de Venise à sa 133ème session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Serbia

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1106/2022

Serbia - Opinion on two draft Laws implementing the Constitutional Amendments of the Prosecution service