Andorre - Avis sur la loi sur la création et le fonctionnement du Médiateur, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Andorra

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1094/2022

Andorra - Law on the creation and functioning of the Ombudsman