Bulgarie - Avis sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale et à la Loi sur le système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Bulgarie - Avis sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale et à la Loi sur le système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

CDL-AD(2022)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bulgaria

PDF Download

Download Bulgarie - Avis sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale et à la Loi sur le système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

1095/2022

Bulgaria - Opinion on the draft amendments to the Criminal Procedure Code and the Judicial System Act