Serbie - Avis sur trois projets de loi mettant en oeuvre les amendements constitutionnels relatifs au pouvoirs judiciaires, adopté par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
CDL-AD(2022)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Serbia