Kazakhstan - Avis sur le projet de loi constitutionnelle "Sur le commissaire aux droits de l'homme", adopté par la Commission de Venise à sa 132ème session Plénière (Venise, 21-22 octobre 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Kazakhstan

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1099/2022

Kazakhstan - Opinion on the draft constitutional law “On the Commissioner for Human Rights"