Bulgarie - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur le système judiciaire concernant l'Inspectorat du Conseil Supérieur de la Magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)
CDL-AD(2022)022 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bulgaria