Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) », rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)017-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Tunisia

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131st Plenary Session of the Venice Commission

1085/2022

Tunisia - Urgent Opinion on the constitutional and legislative framework on the referendum and elections announcements by the president of the Republic, and in particular on the decree-law n°22 of 21 April 2022 amending and completing the organic law on the independent high authority for elections (ISIE)