Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur les limites du contrôle ultérieur (a posteriori) des amendements constitutionnels par la Cour Constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Ukraine Amicus Curiae

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1070/2021

Ukraine - Amicus Curiae brief on the limits of subsequent (a posteriori) review of constitutional amendments by the Constitutional Court