Kosovo - Avis sur le projet révisé d’amendements à la Loi sur le conseil des procureurs, adopté par la Commission de Venise à sa 130ème session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Kosovo

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1080/2022

Kosovo - Opinion on the revised draft amendments to the Law on the Prosecutorial Council