Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de lois portant modification à la loi constitutionnelle sur le code judiciaire et à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de la 130e session plénière (Venise et en ligne - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2022)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice Judiciary 2. French Armenia

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1074/2021

Armenia - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft laws on making amendments to the Constitutional Law in the Judicial Code and to the Constitutional Law on Constitutional Court