Kosovo - Avis sur le projet d'amendements de la loi sur le Conseil des procureurs du Kosovo, adopté par la Commission de Venise à sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)051 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Kosovo

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1063/2021

Kosovo - Opinion on the draft amendments to the Law on the prosecutorial Council of Kosovo