Kazakhstan – Avis sur le projet de loi "sur le Commissaire aux Droits de l'Homme", adopté par la Commission de Venise à sa 129ème session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)049 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Kazakhstan

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1056/2021

Kazakhstan - Opinion on the draft law “On the Commissioner for Human Rights"

129th plenary session of the Venice Commission