Amicus curiae briefs
République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adopté par la Commission de Venise lors de sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-
CDL-AD(2021)044 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights - Non discrimination 2. French Moldova, Republic of Amicus Curiae

European Commission for
Democracy through Law