Arménie - Avis sur la législation concernant le personnel du Médiateur, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, (15-16 octobre 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Armenia

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1038/2021

Armenia - Opinion on the legislation related to the Ombudsman's staff