Pays-Bas - Avis sur la protection juridique des citoyens, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Pays-Bas - Avis sur la protection juridique des citoyens, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

CDL-AD(2021)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Netherlands

PDF Download

Download Pays-Bas - Avis sur la protection juridique des citoyens, adopté par la Commission de Venise à sa 128e session plénière (Venise et en ligne, 15-16 octobre 2021)

1031/2021

Netherlands - Opinion on the Legal Protection of Citizens