Bosnie-Herzégovine - Avis sur le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts, adopté par la Commission de Venise lors de sa 127e session plénière (hybride, 2-3 juillet 2021). - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Bosnia and Herzegovina

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1042/2021

Bosnia and Herzegovina – Opinion on the draft Law on preventing of conflict of interests

127th plenary session of the Venice Commission