Malte - Avis urgent sur la réforme des exigences en matiere de procès équitable concernant les sanctions administratives, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 1er juin 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venice et en ligne, 2-3 juillet 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice Fundamental Rights 2. French Malta

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1034/2021

Malta - Urgent Opinion on the reform of fair trial requirements related to substantial administrative penalties