Bosnie-Herzégovine - Avis sur le projet de loi portant modification de la loi relative au Conseil supérieur des Juges et des Procureurs, adopté par la Commission de Venise à sa 126ème Session (19-20 Mars 2021, en ligne) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bosnia and Herzegovina

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1015/2020

Bosnia and Herzegovina - Opinion on the draft Law on amendments to the Law on the High Judicial and Prosecutorial Council