Monténégro - Avis sur les projets d'amendements à la Loi sur le Ministère public et le projet de loi sur le Procureur pour la criminalité organisée et la corruption, adopté par la Commission de Venise à sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Montenegro

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1025/2021

Montenegro - Opinion on the draft amendments to the Law on the State Prosecution Service and the draft law on the Prosecutor’s Office for organised crime and corruption