Géorgie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les récentes modifications de la Loi sur les communications et la Loi sur la radiodiffusion, adopté par la Commission de Venise à sa 126e session plénière (en ligne, 19-20 mars) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Georgia

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1008/2020

Georgia - Joint opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the recent amendments to the Law on electronic communications and the Law on broadcasting