Fédération de Russie - Avis intérimaire sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption, adopté par la Commission de Venise, à sa 126ème session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2021)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Russia

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0992/2020

Russian Federation - Opinion on constitutional amendments and the procedure for their adoption