Etude - Principes pour un usage conforme aux droits fondamentaux des technologies numériques dans les processus électoraux, approuvée par le Conseil des élections démocratiques a sa 70e réunion (en ligne 10 décembre 2020) et adoptée par la Commission de Venise a sa 125e session plénière (en ligne 11-12 décembre 2020) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)037 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Report / Study

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0974/2019

Study - Principles for a fundamental rights-compliant use of digital technologies in electoral processes