Kosovo - Avis sur le projet de Loi sur les rassemblements publics, adopté par la Commission de Venise à sa 124ème session plénière en ligne (8-9 octobre 2020) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Kosovo

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1000/2020

Kosovo - Opinion the Law on public gatherings