Back Turquie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements de juillet 2020 à la loi sur la profession d'avocat de 1969, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)

CDL-AD(2020)029 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Türkiye

PDF Download

Related