Rapport sur la responsabilité pénale pour les appels pacifiques pour un changement constitutionnel radical du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme , adopté par la Commission de Venise le 9 octobre 2020 lors de sa 124e session plénière en ligne

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CDL-AD(2020)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French

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0970/2019

Report to clarify in which circumstances, if any, the European Convention of Human Rights allows the criminalisation of calls by politicians or representatives of civil society for radical constitutional changes by peaceful means

Venice Commission of the Council of Europe