Rapport sur le traitement du contentieux électoral, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 68e réunion (en ligne, 15 juin 2020) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)

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CDL-AD(2020)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0913/2018

Study on election dispute resolution

Council of Europe

124th Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe and 30th anniversary ceremony