Géorgie - Projet de loi organique sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)
CDL-AD(2020)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia