Rapport intérimaire sur les mesures prises dans les états membres de l’UE à la suite de la crise de la covid-19 et leur impact sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, adopté par la Commission de Venise à sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)

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CDL-AD(2020)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Emergency Powers Democratic Institutions Fundamental Rights Elections and referendums 2. French

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0995/2020

Report on the measures taken in the EU Member States as a result of the Covid-19 crisis and their impact on democracy, the rule of law and fundamental rights

Venice Commission of the Council of Europe