Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 janvier 2020, entériné par l - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Poland

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0977/2020

Poland - Joint Urgent Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on Amendments to the Law on the Common Court, the Law on the Supreme Court, and some other Laws