Arménie - Avis sur trois questions juridiques liées à la révision de la Constitution et relatives au mandat des juges de la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise le 19 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Armenia

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0988/2020

Armenia - Three questions in the context of constitutional amendments concerning the mandate of the judges of the constitutional court